top of page
Droit d'asile en France
Le droit d’asile est un droit fondamental, garanti par la Convention de Genève de 1951, par le droit de l’Union européenne et la Constitution.
Le Cabinet vous conseille et vous assiste en matière de :
-
Introduction d’une demande d’asile en France et détermination de l’Etat membre responsable (Règlement dit Dublin III)
-
Accompagnement à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
-
Recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en cas de rejet de la demande d'asile ou de décision de retrait d'une protection internationale
bottom of page